La vente d'un bien immobilier est-elle soumise à la TVA ?
Vérifié le 28 Sep 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dépend de la nature de la transaction immobilière.
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TVA à 20 % due par le vendeur
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Pas de TVA
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TVA à 20 % due par le vendeur
Pas de TVA, quelle que soit la nature de la transaction (achat d'un terrain, logement neuf ou ancien)
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Code général des impôts : articles 256 à 257bis
Taux de TVA en fonction de la transaction
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Code général des impôts : article 261
Transactions exonérées
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Code général des impôts : article 278
TVA au taux normal
- Bofip-impôts n°BOI-TVA-IMM-10-10-20 relatif à la TVA immobilière
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