Comment sont choisis les salariés touchés par un licenciement économique ?
Vérifié le 16 Dec 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé du travail
L'employeur qui met en place une procédure de licenciement pour motif économique sans fermeture totale de l'entreprise doit désigner le ou les salariés touchés par le licenciement. Ce choix est effectué en se basant sur des critères qui fixent l'ordre des licenciements.
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Code du travail : articles L1233-5 à L1233-7
Critères d'ordre des licenciements
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Code du travail : article L1233-17
Information du salarié
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Code du travail : articles R1233-1 à R1233-2-2
Information du salarié et zones d'emploi
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Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)