Peut-on renoncer par avance à une partie de son héritage ?
Vérifié le 22 Jul 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, sous certaines conditions. Si vous êtes héritier réservataire, vous pouvez vous engager à ne pas contester les donations ou legs qui pourraient vous priver de votre part d'héritage. Pour cela, vous devez signer un pacte successoral (appelé aussi renonciation à l'action en réduction) devant 2 notaires.
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Code civil : articles 929 à 930-5
Renonciation anticipée à l'action en réduction
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